ARTICLE 1 – IDENTITE DE L’ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services (ci-après « les Services ») proposées par Morgane PINTORE – Structure & Harmonie, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 30 Quartier Chevert – 57100 Thionville, immatriculée sous le numéro SIRET : 94353278800024 – Code APE 9609Z (ci-après « le Prestataire »), aux clients consommateurs et professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »).
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la passation de commande, du paiement et de la fourniture des Services.
Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit préalable entre les parties.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
Le Prestataire propose des services d’accompagnement en organisation d’espaces, tri, désencombrement et rangement pour les particuliers et les professionnels. Les prestations comprennent également des conseils personnalisés et des interventions à distance.
Les prestations n’incluent pas le ménage, le montage ou démontage de meubles et les travaux de bricolage.
Le Prestataire propose également des cartes cadeaux, utilisables en Moselle et au Luxembourg pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur date d’achat. Les cartes cadeaux sont non remboursables.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET DEVIS
L’établissement et l’envoi d’un devis sont gratuits. Tout devis est réalisé sur mesure à l’issue d’un échange préalable entre le Prestataire et le Client.
Le devis précise les caractéristiques essentielles de la prestation : la nature du service, la durée estimée, le prix, le lieu d’exécution, les achats éventuels de matériel ainsi que toute information nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
Toute heure supplémentaire non prévue dans le devis pourra être facturée selon le tarif en vigueur.
Le devis demeure valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de date d’émission. La commande devient définitive dès acceptation écrite du Client.
ARTICLE 5– TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté et signé par le Client, sauf conditions particulières expresses convenues entre les parties. Les tarifs sont fermes et définitifs à la date de signature du devis.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prestations réalisées au-delà d’un rayon de 30 km autour du siège social pourront donner lieu à des frais de déplacement supplémentaires, précisés dans le devis.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les prestations réalisées à domicile, un acompte éventuel (de 30%) pourra être demandé lors de la signature du devis.
Le Client règlera le solde à l’issue de la prestation, sur présentation de la facture correspondante.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et les espèces.
Pénalités de retard :
Le règlement des factures doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur émission.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture ;
- ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
ARTICLE 7 – MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION
Toute demande de report ou de modification doit être notifiée au Prestataire par écrit au minimum quarante-huit (48) heures avant la date convenue.
En cas d’annulation par le Client :
- plus de quarante-huit (48) heures avant la prestation : les sommes versées à titre d’acompte seront remboursées ;
- moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation : l’acompte restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité contractuelle irréductible ;
- le jour même de la prestation ou en cas d’absence du Client : l’intégralité du prix de la prestation sera exigible.
En cas de report demandé par le Client dans le respect du délai précité, celui-ci ne pourra être accepté qu’une seule fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire.
En cas d’annulation ou de report imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais. À défaut, les sommes versées seront remboursées à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’annulation résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à garantir l’accès au lieu d’intervention dans des conditions normales de sécurité.
En cas d’impossibilité d’accès ou de conditions dangereuses, la prestation pourra être annulée et facturée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte ou détérioration d’objets de valeur non signalés (bijoux, argent, documents importants, etc.).
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ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser sa prestation détaillée dans le devis, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de sa profession.
Toute réclamation relative à un dommage survenu lors de la prestation devra être :
- signalée immédiatement au moment de sa constatation,
- confirmée par écrit dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures.
À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages préexistants, de l’usure normale des biens ou des dommages liés à la fragilité des objets manipulés.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution anticipée à sa demande expresse.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les méthodes, supports, conseils, photos et contenus fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés, modifiés, transmis ou diffusés, intégralement ou partiellement, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Des photos ou vidéos peuvent être prises avant, pendant ou après la prestation. Elles ne seront utilisées qu’à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio) qu’avec l’accord écrit du Client.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le Prestataire collecte uniquement les données personnelles nécessaires à l’établissement des devis, à la réalisation des prestations et à la facturation.
Les données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée à l’exécution de la prestation (exemple : outils de paiement ou de facturation).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite au Prestataire par email ou courrier.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEUR
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Aucune indemnité ne pourra être exigée.
ARTICLE 15 – RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, le Client doit formuler sa demande par écrit à contact@structureetharmonie.fr
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :
- si le Client est un professionnel, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire ;
- si le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliqueront.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.